Article 1 : Généralités
Le Client faisant appel aux services de Spotiance reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors d’une première commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établi par Spotiance au nom du Client.
Article 2 : Objet / Délais
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Spotiance met ses services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition de ses Clients. Les délais d’exécution, indiqués en jours ouvrables, sont fixés à réception, daté et signé, du devis ou de la proposition commerciale et, si éventuelles corrections d’auteur ou de la durée de relecture. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans leur réalisation.
Article 3 : Engagement des parties
Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour le bon déroulement du contrat et à communiquer pour garantir l’avancée du projet et l’aboutissement de la mission. Le Client s’engage à fournir à Spotiance un cahier des charges ou brief détaillé, qui ne sera plus modifié une fois approuvé par les deux parties. Le cas échéant, un nouveau devis pourra être proposé au Client.
Le client s’engage également à fournir au prestataire tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution de la prestation.
Article 4 : Validation du devis et début des travaux
Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé).
Article 5 : Règlement du restant dû et pénalités de retard
Le solde du versement (50% restants) vous sera réclamé une fois le projet validé par vos soins. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Spotiance par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Article 6 : Présentation et validation du projet
Le projet en cours, Spotiance propose au Client une première version du travail qu’il est libre de valider ou non. Si la maquette présentée ne convenait pas, Spotiance s’engage à effectuer une correction générale du projet afin que celui-ci corresponde aux attentes du Client. Le projet ne pourra faire l’objet que de deux sessions de corrections successives. Les corrections doivent être compilées de façon détaillées et envoyées par e-mail au responsable du projet, en un seul envoi.
Une fois le produit fini livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera établi.
Article 7 : Annulation de la commande
Le Client devra avertir le prestataire par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. Si le projet est achevé, la commande sera facturée dans sa totalité. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera faite au prorata de l’avancée des travaux. L’encaissement de l’acompte ou de la totalité de la facture sera laissé à l’appréciation de Spotiance. De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette mesure prendra effet quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.
Article 8 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.
Article 9 : Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 10 : Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Spotiance tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Spotiance dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production restent la propriété de Spotiance . Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le Client souhaite acquérir les fichiers de production, il devra contacter et négocier avec Spotiance , les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière.
Article 11 : Réglementations
Le Client ne doit utiliser les services de Spotiance que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet ou sur quelconque autre support. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, et ce, de manière à ce que la responsabilité de Spotiance ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 12 : Responsabilité
Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le Client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le Client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le Client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés. Le prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 13 : Assistance
Spotiance ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation du ou des composant(s) multimédia modifié(s) par le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour Spotiance. Les modifications de tout composant multimédia par Le Client demandent de réelles compétences, notamment dans les protocoles Internet et langages de programmation. Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour créer et administrer son composant multimédia et ne peut en aucun cas rendre Spotiance responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier. Spotiance ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou administration de son composant multimédia. En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de Spotiance une assistance spécifique, qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire, et pourra se voir dessaisi du contrôle de son composant multimédia et/ou de sa machine et/ou de ses fichiers afin que la société Spotiance puisse collecter les informations nécessaires et opérer les réparations et/ou corrections indispensables au rétablissement du service du Client. Spotiance ne proposera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les Modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du Client.
Article 14 : Accessibilité
La société Spotiance s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, souscrit à ce titre une obligation de moyen et ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Spotiance se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services ou composants multimédias pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement ou rétablissement de ceux-ci, sans droit à quelconque indemnité.
Article 15 : Droit des marques, brevets et tous droits intellectuels et dérivés
Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ ou les copyrights présents dans son composant multimédia et déposé par lui. Spotiance mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms et éléments graphiques ou sonores sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs. D’une manière générale, Le Client garantit expressément Spotiance contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du composant multimédia développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat. En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, Spotiance se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et/ou de la diffusion de quelconque support, que Le Client déclare parfaitement connaître, Spotiance ne saurait voir sa responsabilité engagée pour entre autres les difficultés d’accès au composant multimédia la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le Serveur Web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, sont sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible également. En tant que développeur de services multimédia, la société Spotiance n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ou autre composant multimédia ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Article 16 : Garanties
Les prestations techniques vendues, notamment les sites Internet, applications ou modules web sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.
Article 17 : Droit de publicité
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.
Article 18 : Confidentialité
Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secret les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elles auraient accès à l’occasion de cette prestation. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels. L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 99 années qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Article 19 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Un litige qui n’aurait pu être réglé par un accord à l’amiable entre Spotiance et le Client relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou d’instance de Paris, selon l’origine du litige, et quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.